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Contentieux entre associés

JURIS PHARMA assiste ses clients à tous les stades des procédures devant les tribunaux.

Le Cabinet intervient à tous les stades du contentieux :

en amont, préalablement à la survenance d’un litige par la voie du conseil (rédaction de contrats, pactes d’associés, mise en place d’une stratégie précontentieuse).
assistance dans le cadre de toutes les procédures devant toutes les juridictions judiciaires et/ou ordinales.
mise en œuvre de toutes voies d’exécution

Actualités

Droit de repentir du bailleur commercial : pas de faute en cas d’exercice avant qu’une décision soit passée en force de chose jugée

Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023 08h39 08 39

Droit commercial / Baux commerciaux

Droit de repentir du bailleur commercial : pas de faute en cas d’exercice avant qu’une décision soit passée en force de chose jugée

En matière de baux commerciaux, le droit de repentir constitue le fait pour le bailleur de revenir sur sa décision d’accorder une indemnité d’évict...

Compte courant d’associé : nouveau taux maximal d’intérêts déductibles pour l’année civile 2022

Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023 18h12 18 12

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Compte courant d’associé : nouveau taux maximal d’intérêts déductibles pour l’année civile 2022

Compte tenu de la publication d’un nouveau taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours des trois derniers mois, le taux...

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