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Contentieux entre associés

JURIS PHARMA assiste ses clients à tous les stades des procédures devant les tribunaux.

Le Cabinet intervient à tous les stades du contentieux :

en amont, préalablement à la survenance d’un litige par la voie du conseil (rédaction de contrats, pactes d’associés, mise en place d’une stratégie précontentieuse).
assistance dans le cadre de toutes les procédures devant toutes les juridictions judiciaires et/ou ordinales.
mise en œuvre de toutes voies d’exécution

Actualités

Alimentation du nourrisson : rappel de l’interdiction de publicité et de promotion à l'officine

Publié le : 03/08/2023 03 août août 08 2023 16h31 16 31

Droit de la santé

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La publicité et la promotion à l'intention du grand public des préparations pour nourrisson (“laits premier âge”) et des denrées alimentaires desti...

Vue sur propriété : échec des règles de distance en présence d’une servitude grevant le fonds

Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023 17h39 17 39

Droit immobilier / Droit de la construction

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Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 6 juillet dernier, les propriétaires d'une maison édifiée sur une parcelle, comprenant deux fen...

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