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Contentieux entre associés

JURIS PHARMA assiste ses clients à tous les stades des procédures devant les tribunaux.

Le Cabinet intervient à tous les stades du contentieux :

en amont, préalablement à la survenance d’un litige par la voie du conseil (rédaction de contrats, pactes d’associés, mise en place d’une stratégie précontentieuse).
assistance dans le cadre de toutes les procédures devant toutes les juridictions judiciaires et/ou ordinales.
mise en œuvre de toutes voies d’exécution

Actualités

Immeuble insalubre à titre irrémédiable : quelle méthode pour calculer l’indemnité d’expropriation ?

Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023 07h19 07 19

Droit immobilier / Droit de la propriété

Immeuble insalubre à titre irrémédiable : quelle méthode pour calculer l’indemnité d’expropriation ?

Dès lors qu’un immeuble exproprié a fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité à titre irrémédiable, seule la méthode de la récupération foncière peut...

Le Conseil d’Etat refuse de suspendre le plafonnement des tarifs de l’intérim médical

Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023 17h12 17 12

Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux

Le Conseil d’Etat refuse de suspendre le plafonnement des tarifs de l’intérim médical

Le Conseil d’Etat a rejeté jeudi 11 mai, une requête en référé du Syndicat national des médecins remplaçants dans les hôpitaux (SNMRH) visant à sus...

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