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Contentieux entre associés

JURIS PHARMA assiste ses clients à tous les stades des procédures devant les tribunaux.

Le Cabinet intervient à tous les stades du contentieux :

en amont, préalablement à la survenance d’un litige par la voie du conseil (rédaction de contrats, pactes d’associés, mise en place d’une stratégie précontentieuse).
assistance dans le cadre de toutes les procédures devant toutes les juridictions judiciaires et/ou ordinales.
mise en œuvre de toutes voies d’exécution

Actualités

Rétractation d’un avant-contrat de vente en Immobilier

Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023 16h26 16 26

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Lors d’un achat d’un bien immobilier, il y a souvent un avant-contrat (compromis ou promesse de vente), qui est signé. Un futur acquéreur peut-il r...

Revirement : du nouveau pour le point de départ de la prescription biennale

Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023 14h57 14 57

Droit commercial / Baux commerciaux

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De jurisprudence constante, l’action tendant à la requalification d’un contrat en bail commercial régi par les articles L.145-1 et suivant du Code...

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