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Le Cabinet intervient à tous les stades du contentieux :

en amont, préalablement à la survenance d’un litige par la voie du conseil (rédaction de contrats, pactes d’associés, mise en place d’une stratégie précontentieuse).
assistance dans le cadre de toutes les procédures devant toutes les juridictions judiciaires et/ou ordinales.
mise en œuvre de toutes voies d’exécution

Actualités

Urgences : dégradation « sans précédent » des conditions d'accueil et d'exercice des soins

Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023 12h56 12 56

Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux

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La situation des services d’urgence et des SMUR a « continué de se dégrader » au cours de l’été 2023 pour atteindre une tension « sans précédent »,...

L’amende civile pour non-déclaration du changement d’usage d’une location de courte durée n’est pas due lorsque la location ne constitue pas la résidence principale

Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023 09h15 09 15

Droit immobilier / Baux d'habitation

L’amende civile pour non-déclaration du changement d’usage d’une location de courte durée n’est pas due lorsque la location ne constitue pas la résidence principale

L’article L 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, subordonne la mise en location d’un bien immobilier situé dans les communes de plu...

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