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Contentieux entre associés

JURIS PHARMA assiste ses clients à tous les stades des procédures devant les tribunaux.

Le Cabinet intervient à tous les stades du contentieux :

en amont, préalablement à la survenance d’un litige par la voie du conseil (rédaction de contrats, pactes d’associés, mise en place d’une stratégie précontentieuse).
assistance dans le cadre de toutes les procédures devant toutes les juridictions judiciaires et/ou ordinales.
mise en œuvre de toutes voies d’exécution

Actualités

Hôpitaux : la difficile restauration de leurs capacités financières

Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023 11h34 11 34

Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux

Hôpitaux : la difficile restauration de leurs capacités financières

La crise sanitaire liée au Covid-19 a révélé la situation préoccupante et dégradée des hôpitaux publics. Cette situation s'est paradoxalement améli...

Contestation de créance et incompétence du juge-commissaire : le tribunal compétent est réputé saisi dès la date de délivrance de l’assignation, dès lors qu’elle est remise au greffe

Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023 09h28 09 28

Droit des sociétés / Procédures collectives

Contestation de créance et incompétence du juge-commissaire : le tribunal compétent est réputé saisi dès la date de délivrance de l’assignation, dès lors qu’elle est remise au greffe

Par un arrêt du 4 octobre 2023, la Cour de cassation apporte des précisions en présence d’un juge-commissaire se déclarant incompétent et invitant...

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