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Contentieux entre associés

JURIS PHARMA assiste ses clients à tous les stades des procédures devant les tribunaux.

Le Cabinet intervient à tous les stades du contentieux :

en amont, préalablement à la survenance d’un litige par la voie du conseil (rédaction de contrats, pactes d’associés, mise en place d’une stratégie précontentieuse).
assistance dans le cadre de toutes les procédures devant toutes les juridictions judiciaires et/ou ordinales.
mise en œuvre de toutes voies d’exécution

Actualités

Responsabilité pour insuffisance d’actifs : précisions sur le cas du dirigeant de fait personne morale

Publié le : 19/01/2024 19 janvier janv. 01 2024 17h32 17 32

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L’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs s’inscrit dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire, dont l’objectif est de con...

Autorisation d’exploitation commerciale : un dispositif expérimental entre en vigueur

Publié le : 19/01/2024 19 janvier janv. 01 2024 16h20 16 20

Droit commercial / Droit de la distribution

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Depuis le 1er janvier, l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme peut également instruire et délivrer, sous conditions et à...

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