Contentieux entre associés

JURIS PHARMA assiste ses clients à tous les stades des procédures devant les tribunaux.

Le Cabinet intervient à tous les stades du contentieux :

en amont, préalablement à la survenance d’un litige par la voie du conseil (rédaction de contrats, pactes d’associés, mise en place d’une stratégie précontentieuse).
assistance dans le cadre de toutes les procédures devant toutes les juridictions judiciaires et/ou ordinales.
mise en œuvre de toutes voies d’exécution

Actualités

Réajustement du loyer pour sous-location irrégulière : le contrat doit s’apparenter à une sous-location au sens du Code de commerce

Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024 18h47 18 47

Droit commercial / Baux commerciaux

Réajustement du loyer pour sous-location irrégulière : le contrat doit s’apparenter à une sous-location au sens du Code de commerce

En matière de baux commerciaux et en application de l’article L 145-31 du Code de commerce, lorsque le loyer de la sous-location est supérieur au p...

JEC : un nouveau statut commenté par l'administration

Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024 16h52 16 52

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

JEC : un nouveau statut commenté par l'administration

5 à 15 % de dépenses de R&D. Jusque-là, le seuil de dépenses de R&D requis pour qu’une entreprise soit éligible au statut de JEI était fixé à 15 %...

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