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Contentieux entre associés

JURIS PHARMA assiste ses clients à tous les stades des procédures devant les tribunaux.

Le Cabinet intervient à tous les stades du contentieux :
  • en amont, préalablement à la survenance d’un litige par la voie du conseil (rédaction de contrats, pactes d’associés, mise en place d’une stratégie précontentieuse).
  • assistance dans le cadre de toutes les procédures devant toutes les juridictions judiciaires et/ou ordinales.
  • mise en œuvre de toutes voies d’exécution

Actualités

La DREES clarifie la démographie des infirmiers et des aides-soignants en France

Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024 13h25 13 25
Droit de la santé / Droit des infirmiers
La DREES clarifie la démographie des infirmiers et des aides-soignants en France
Aussi étrange que cela peut paraître, on ne connaît pas exactement le nombre d'infirmiers en activité en France. Idem pour les aides-soignants. La...

Cumul d’indemnités pour réparer le dommage causé par l’expropriation à un locataire commercial

Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024 14h08 14 08
Droit commercial / Baux commerciaux
Cumul d’indemnités pour réparer le dommage causé par l’expropriation à un locataire commercial
Par suite de l’expropriation à son profit de parcelles louées à une société exerçant une activité de vente et de réparation de véhicules, l’établis...
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