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assistance dans le cadre de toutes les procédures devant toutes les juridictions judiciaires et/ou ordinales.
mise en œuvre de toutes voies d’exécution

Actualités

Google AdSense : le Tribunal de l’UE annule l’amende de 1,49 milliard d’euros

Publié le : 27/09/2024 27 septembre sept. 09 2024 15h41 15 41

Droit commercial / Droit de la concurrence

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En 2019, La Commission européenne infligeait une amende de 1,49 milliard d'euros d'amende pour pratiques abusives. Le Tribunal de la Cour de justic...

Insaisissabilité de la résidence principale : jusqu’à quand est-elle applicable ?

Publié le : 27/09/2024 27 septembre sept. 09 2024 12h39 12 39

Droit des sociétés / Procédures collectives

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Depuis 2003, l’entrepreneur individuel peut protéger certains de ses biens immobiliers en les rendant insaisissables. En outre, il pouvait soustrai...

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