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Contentieux entre associés

JURIS PHARMA assiste ses clients à tous les stades des procédures devant les tribunaux.

Le Cabinet intervient à tous les stades du contentieux :

en amont, préalablement à la survenance d’un litige par la voie du conseil (rédaction de contrats, pactes d’associés, mise en place d’une stratégie précontentieuse).
assistance dans le cadre de toutes les procédures devant toutes les juridictions judiciaires et/ou ordinales.
mise en œuvre de toutes voies d’exécution

Actualités

Garantie des salaires : un infléchissement de jurisprudence conforme au droit européen

Publié le : 23/01/2025 23 janvier janv. 01 2025 17h29 17 29

Droit des sociétés / Procédures collectives

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Un salarié, chauffeur-livreur, prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur et saisit la juridiction prud’homale pou...

Accord tacite de l’Assurance maladie : des conditions strictes pour les actes non référencés

Publié le : 23/01/2025 23 janvier janv. 01 2025 10h56 10 56

Droit de la santé / Santé publique et droits des patients

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La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 décembre 2024, rappelle que la prise en charge par l’Assurance maladie d’un acte médical non inscrit à la...

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