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Contentieux entre associés

JURIS PHARMA assiste ses clients à tous les stades des procédures devant les tribunaux.

Le Cabinet intervient à tous les stades du contentieux :

en amont, préalablement à la survenance d’un litige par la voie du conseil (rédaction de contrats, pactes d’associés, mise en place d’une stratégie précontentieuse).
assistance dans le cadre de toutes les procédures devant toutes les juridictions judiciaires et/ou ordinales.
mise en œuvre de toutes voies d’exécution

Actualités

La procédure de surendettement est applicable au gérant d’une EURL ! - Les Echos Business

Publié le : 17/11/2016 17 novembre nov. 11 2016 11h55 11 55

Droit des sociétés / Procédures collectives

Le gérant d’une EURL peut bénéficier de la procédure de surendettement prévue pour les particuliers. Lorsqu’une personne est en situation de surend...

Possibilité pour un gérant d’EURL de se voir appliquer les dispositions relatives à la procédure de surendettement des particuliers - Le Monde du Droit

Publié le : 15/11/2016 15 novembre nov. 11 2016 08h20 08 20

Droit des sociétés / Procédures collectives

La Cour de cassation censure le jugement du tribunal d’instance qui relève qu’un gérant d’EURL se voit appliquer le régime des procédures collectiv...

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