Constitution des sociétés

Rompue à la rédaction des statuts de tous types de sociétés JURIS PHARMA accompagne les pharmaciens et professionnels libéraux de la santé dans leurs projets d’association.

Connaissance prise du projet, de ses enjeux à court, mais aussi moyen et long terme, le Cabinet assiste et conseille ses clients sur le type de société à constituer et ce, dans le strict respect des dispositions spécifiques du Code de la Santé Publique applicables aux professions de santé et pharmacies d’officine.

Découvrez nos conseils en constitution de sociétés dont :

SNC ou Société en Nom Collectif:

Les SNC étaient jusque très récemment, la forme de société la plus usitée pour exploiter une officine de pharmacie.

Les spécialistes du Cabinet après analyse du dossier conseillent et rédigent les statuts de la SNC en fonction des spécificités propres au dossier.

Un règlement intérieur est également établi, en concertation avec les associés.

L’ensemble des formalités qui sont la conséquence de la constitution de la société sont prises en charge par le Cabinet jusqu’à leur accomplissement définitif.

SARL ou EURL

Pour les EURL, le choix entre le régime fiscal de l’ impôt sur les sociétés et de l’impôt sur le revenu est systématiquement évoqué et étudié.

Il en est de même pour l’option au régime fiscal de l’impôt sur le revenu pour les SARL de famille.

L’ensemble des formalités est assuré par le Cabinet.

SELARL, SELAS et SELCA

Plusieurs centaines de SEL (Société d’Exercice Libéral) ont déjà été constituées par JURIS PHARMA qui possède une expérience reconnue en la matière.

Le Cabinet met à disposition de ses clients une équipe maîtrisant parfaitement la réglementation spécifique aux SEL, qui guidera et conseillera le pharmacien dans son choix entre les différents types de sociétés d’exercice libéral pharmaceutiques : selarl, selas et selca.

Tous les aspects y compris fiscaux et patrimoniaux seront étudiés et analysés.

La prévention des éventuels contentieux à venir entre associés sera particulièrement envisagée au travers notamment de la rédaction d’un règlement intérieur et d’un pacte d’associé.

Actualités

Le déplafonnement du bail commercial est valable même si le motif invoqué n’a aucune incidence sur réelle sur l’activité !

Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025 15h47 15 47

Droit commercial / Baux commerciaux

Le déplafonnement du bail commercial est valable même si le motif invoqué n’a aucune incidence sur réelle sur l’activité !

Par principe, les loyers d’un bail commercial sont plafonnés. Cette règle vise notamment à préserver le locataire d’une hausse trop brutale de son...

Certibiocide : pour qui ?

Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025 11h20 11 20

Droit de la santé / Droit des infirmiers

Les professionnels utilisant des produits biocides sont soumis à certaines obligations et doivent notamment obtenir des certificats, appelés « cert...

<< < ... 10 11 12 13 14 15 16 ... > >>

Voir toutes les actus