Régime des fusions : cas de transfert de déficit sans agrément
Publié le :
27/04/2022
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2022
Source : www.legifiscal.frLa loi de finances pour 2020 a instauré un mécanisme de transfert de déficits sous le régime spécial des fusions, sans agrément sous réserve de respecter plusieurs conditions. L’administration fiscale vient d ecommenter ces dispositions (actualité BOFiP du 13 avril 2022). Lire la suite
Historique
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Fusions entre sociétés sœurs – Tolérance administrative en faveur des associations loi 1901
Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
L’article 44 de la loi de finances pour 2020 a étendu la définition fiscale des fusions et opérations assimilées (CGI, art. 210-0 A), à laquelle fo...Source : www.lexplicite.fr -
Régime des fusions : cas de transfert de déficit sans agrément
Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
La loi de finances pour 2020 a instauré un mécanisme de transfert de déficits sous le régime spécial des fusions, sans agrément sous réserve de res...Source : www.legifiscal.fr
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Les bénéfices des grandes banques mondiales devraient baisser fortement en raison du ralentissement des fusions et acquisitions
Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Les bénéfices des plus grandes banques du monde devraient baisser pour la première fois en sept trimestres, principalement en raison d'un ralentiss...Source : www.zonebourse.com -
Marché de la fusion acquisition en 2022 / année record comme en 2021 ?
Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
L'activité mondiale de fusions et acquisitions bat des records historiques et atteindra 5 000 milliards de dollars en 2021 effaçant le point culmin...Source : www.finyear.com -
États-Unis : vers l'interdiction des fusions-acquisition à plus de 5 milliards de dollars
Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Une proposition de loi a été déposée en ce sens dans les deux chambres du Congrès par les démocrates, mais ses chances sont faibles...Source : siecledigital.fr -
Les fusions entre sociétés soeurs détenues par une association sont éligibles au régime de faveur
Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
L'administration admet que le régime fiscal de faveur s'applique aux opérations de fusion ou de scission entre sociétés soeurs détenues à 100 % par...Source : www.efl.fr -
Et si la RSE pesait sur les futures fusions-acquisitions ?
Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
En tant que vice-président senior de l'organisation des services aux entreprises de Keysight, mon champ d'action s'étend, entre autres, à l'expérie...Source : www.economiematin.fr -
Sept tendances en matière de fusions et acquisitions à surveiller en 2022
Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Après une année 2021 record en matière de fusions et acquisitions, les experts du Centre de recherche sur les fusions et acquisitions (MARC) de la...Source : mobile.next-finance.net