Liquidation judiciaire : quelle responsabilité du dirigeant en cas d’insuffisance d’actif ?
Publié le :
31/10/2025
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Source : cabinet-rs.expert-infos.comLorsque le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire est condamné pour insuffisance d’actif, le montant du passif à payer est apprécié par les juges au regard de la seule gravité des fautes qu’il a commises... Lire la suite
Historique
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Travaux réalisés sans permis : pourquoi la régularisation est impossible dans le champ réservé aux architectes
Publié le : 31/10/2025 31 octobre oct. 10 2025Droit immobilier / Droit de la construction
Un maître d’ouvrage peut-il régulariser des travaux réalisés sans permis de construire ? Si ces travaux relèvent du champ de compétence réservé aux...Source : www.architectes.org -
Liquidation judiciaire : quelle responsabilité du dirigeant en cas d’insuffisance d’actif ?
Publié le : 31/10/2025 31 octobre oct. 10 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
Lorsque le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire est condamné pour insuffisance d’actif, le montant du passif à payer est apprécié par...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Le dénigrement est caractérisé par le seul fait d’informer un tiers d’une possible contrefaçon
Publié le : 31/10/2025 31 octobre oct. 10 2025Droit commercial / Droit de la concurrence
Par une ordonnance du 22 septembre 2022, une société avait obtenu une autorisation de saisie-contrefaçon au préjudice d’une seconde société, qui av...Source : www.lemag-juridique.com -
Indemnisation d’un accident médical non fautif : la distinction entre la gravité et la probabilité du dommage
Publié le : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025Droit de la santé
Atteinte d’un mégaœsophage, une patiente avait subi en 2012 une ablation de l’œsophage suivie d’une complication : une plaie trachéale et d’autres...Source : www.lemag-juridique.com -
En présence de champignons lignivores, le préjudice de l’acheteur constitue une perte de chance
Publié le : 29/10/2025 29 octobre oct. 10 2025Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Le diagnostic relatif à la présence de champignons lignivores n’étant pas obligatoire, le préjudice de l’acheteur résultant de la présence non sign...Source : www.efl.fr -
Le déplafonnement du loyer s’applique en cas de tacite prolongation d’un bail de 9 ans !
Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025Droit commercial / Baux commerciaux
La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant en matière de baux commerciaux, apportant des précisions sur le déplafonnement d...Source : www.lemag-juridique.com -
Distribution de produits bio : l’Autorité de la concurrence autorise le rachat de 7 magasins Bio&Co par Marcel & Fils sous réserve de la cession de l’un de ces magasins à un concurrent
Publié le : 24/10/2025 24 octobre oct. 10 2025Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
L’Autorité de la concurrence autorise ce jour le rachat par Marcel & Fils de 7 magasins de distribution à dominante alimentaire de produits biologi...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
OneTake AI lève 1M$ pour révolutionner le montage vidéo
Publié le : 24/10/2025 24 octobre oct. 10 2025Droit des sociétés / Levées de fonds
OneTake AI, la start-up dédiée au montage vidéo assisté par l’intelligence artificielle fondée par l’ingénieur Sébastien Night, annonce avoir colle...Source : www.jaimelesstartups.fr