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Successions

La société JURIS PHARMA est fréquemment intervenue à l’occasion du règlement de successions, notamment pour rédiger le contrat de travail de gérance après décès du pharmacien salarié qui assurera la gérance de l’officine, ou pour représenter les intérêts de ses clients devant les tribunaux.

Actualités

Quand le logiciel devient un “dispositif médical”

Publié le : 20/11/2019 20 novembre nov. 11 2019 13h33 13 33

Droit de la santé

Quand le logiciel devient un “dispositif médical”

Avec la nouvelle règlementation, de plus en plus de logiciels sont qualifiés de “dispositifs médicaux”, ce qui les soumet à un cadre juridique spéc...

Fusion absorption et personnalité des peines

Publié le : 20/11/2019 20 novembre nov. 11 2019 11h58 11 58

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Fusion absorption et personnalité des peines

La requérante, Carrefour France est l’actionnaire unique de la société Carrefour hypermarchés France, qui fut mise en cause par le Ministère de l’é...

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