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Successions

La société JURIS PHARMA est fréquemment intervenue à l’occasion du règlement de successions, notamment pour rédiger le contrat de travail de gérance après décès du pharmacien salarié qui assurera la gérance de l’officine, ou pour représenter les intérêts de ses clients devant les tribunaux.

Actualités

Action en paiement contre la caution d’une société en redressement judiciaire : pas d’imprescriptibilité

Publié le : 12/12/2019 12 décembre déc. 12 2019 16h29 16 29

Droit des sociétés / Procédures collectives

Action en paiement contre la caution d’une société en redressement judiciaire : pas d’imprescriptibilité

La caution ne peut prétendre que la règle selon laquelle la prescription est interrompue jusqu’à la clôture de la procédure collective rend sa dett...

EIRL : action en inopposabilité de l’affectation d’un bien au patrimoine professionnel

Publié le : 11/12/2019 11 décembre déc. 12 2019 17h27 17 27

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

EIRL : action en inopposabilité de l’affectation d’un bien au patrimoine professionnel

L’erreur commise sur la désignation du débiteur dans les jugements de redressement et de liquidation judiciaire, résultant de la particularité du s...

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