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Successions

La société JURIS PHARMA est fréquemment intervenue à l’occasion du règlement de successions, notamment pour rédiger le contrat de travail de gérance après décès du pharmacien salarié qui assurera la gérance de l’officine, ou pour représenter les intérêts de ses clients devant les tribunaux.

Actualités

Santé mentale : une feuille de route ministérielle pour promouvoir le droit des patients et améliorer leur parcours de santé

Publié le : 19/02/2020 19 février févr. 02 2020 12h40 12 40

Droit de la santé

Santé mentale : une feuille de route ministérielle pour promouvoir le droit des patients et améliorer leur parcours de santé

Médecins, infirmières, directeurs d’établissement, associations et patients attendaient de pied ferme le délégué ministériel à la santé mentale et...

Bail commercial : assignation en nullité du congé et en paiement d’une indemnité d’éviction

Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020 11h47 11 47

Droit commercial / Baux commerciaux

Bail commercial : assignation en nullité du congé et en paiement d’une indemnité d’éviction

Le droit au renouvellement du bail d’un terrain nu sur lequel sont édifiées des constructions - et donc à l’indemnité d’éviction - que confère le s...

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