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Successions

La société JURIS PHARMA est fréquemment intervenue à l’occasion du règlement de successions, notamment pour rédiger le contrat de travail de gérance après décès du pharmacien salarié qui assurera la gérance de l’officine, ou pour représenter les intérêts de ses clients devant les tribunaux.

Actualités

Vente de masque : pharmaciens trompés ?

Publié le : 13/05/2020 13 mai mai 05 2020 08h50 08 50

Droit de la santé

Aux termes de l’arrêt du conseil d’État du 5 mai 2020 les pharmaciens découvrent qu’ils étaient autorisés à vendre des masques aux particuliers dep...

Procédure d’insolvabilité concernant une société britannique dont un établissement est situé en France

Publié le : 08/05/2020 08 mai mai 05 2020 11h28 11 28

Droit des sociétés / Procédures collectives

Procédure d’insolvabilité concernant une société britannique dont un établissement est situé en France

Selon l’article 4 du Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015, la juridiction saisie d’une demande d’ouverture d’...

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