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Successions

La société JURIS PHARMA est fréquemment intervenue à l’occasion du règlement de successions, notamment pour rédiger le contrat de travail de gérance après décès du pharmacien salarié qui assurera la gérance de l’officine, ou pour représenter les intérêts de ses clients devant les tribunaux.

Actualités

État d’urgence sanitaire et modalités de réalisation d’une interruption volontaire de grossesse

Publié le : 07/01/2021 07 janvier janv. 01 2021 18h53 18 53

Droit de la santé

État d’urgence sanitaire et modalités de réalisation d’une interruption volontaire de grossesse

Le Conseil d’État a rejeté le recours contre l’arrêté du ministre de la Santé autorisant la réalisation, en dehors d’un établissement de santé, d’u...

De l'importance des due diligences avant fusion-acquisition

Publié le : 07/01/2021 07 janvier janv. 01 2021 11h11 11 11

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

De l'importance des due diligences avant fusion-acquisition

La responsabilité pénale d'une société absorbante pourra désormais être engagée pour des actes accomplis par la société absorbée avant la fusion...

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