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Successions

La société JURIS PHARMA est fréquemment intervenue à l’occasion du règlement de successions, notamment pour rédiger le contrat de travail de gérance après décès du pharmacien salarié qui assurera la gérance de l’officine, ou pour représenter les intérêts de ses clients devant les tribunaux.

Actualités

Association : responsabilité du dirigeant pour faux

Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021 09h09 09 09

Droit des sociétés

Association : responsabilité du dirigeant pour faux

SLe dirigeant d’une association peut être déclaré coupable du délit de faux, pour altération des procès-verbaux de ses organes délibérants, donnant...

Pas de recours contre la décision d’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée

Publié le : 02/07/2021 02 juillet juil. 07 2021 16h58 16 58

Droit des sociétés / Procédures collectives

Pas de recours contre la décision d’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée

La décision d’une juridiction du fond décidant que la liquidation judiciaire sera ouverte selon les modalités de la liquidation judiciaire simplifi...

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