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Successions

La société JURIS PHARMA est fréquemment intervenue à l’occasion du règlement de successions, notamment pour rédiger le contrat de travail de gérance après décès du pharmacien salarié qui assurera la gérance de l’officine, ou pour représenter les intérêts de ses clients devant les tribunaux.

Actualités

Covid et perte de la chose louée : premier arrêt au fond

Publié le : 08/06/2021 08 juin juin 06 2021 15h20 15 20

Droit commercial / Baux commerciaux

Covid et perte de la chose louée : premier arrêt au fond

La cour d’appel de Versailles écarte le jeu de l’article 1722 du code civil, l’impossibilité d’exploiter du fait de l’état d’urgence sanitaire (lim...

Cautionnement : pas de nullité en cas de fraude

Publié le : 08/06/2021 08 juin juin 06 2021 13h24 13 24

Droit des sociétés

Cautionnement : pas de nullité en cas de fraude

Il résulte du principe fraus omnia corrumpit que la fraude commise par la caution dans la rédaction des mentions manuscrites légales, prescrites so...

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