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Successions

La société JURIS PHARMA est fréquemment intervenue à l’occasion du règlement de successions, notamment pour rédiger le contrat de travail de gérance après décès du pharmacien salarié qui assurera la gérance de l’officine, ou pour représenter les intérêts de ses clients devant les tribunaux.

Actualités

Secrétariat juridique des sociétés commerciales : comment participer à la constitution de la société ?

Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022 09h17 09 17

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Secrétariat juridique des sociétés commerciales : comment participer à la constitution de la société ?

Création d’une société, tenue des assemblées générales, transfert du siège social, fermeture d’un établissement, nomination et changement des dirig...

Report de la date de cessation de paiement et limite du pouvoir du juge

Publié le : 11/02/2022 11 février févr. 02 2022 12h22 12 22

Droit des sociétés / Procédures collectives

Report de la date de cessation de paiement et limite du pouvoir du juge

Aux termes de l’article L. 631-8 du Code de commerce, le tribunal fixe la date de cessation des paiements, laquelle peut être reportée une ou plusi...

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