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Successions

La société JURIS PHARMA est fréquemment intervenue à l’occasion du règlement de successions, notamment pour rédiger le contrat de travail de gérance après décès du pharmacien salarié qui assurera la gérance de l’officine, ou pour représenter les intérêts de ses clients devant les tribunaux.

Actualités

Révocation du dirigeant : statuts ou acte extra-statutaire ?

Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022 13h33 13 33

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Révocation du dirigeant : statuts ou acte extra-statutaire ?

« Il résulte de la combinaison des articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de commerce que les statuts de la société par actions simplifiée fixent le...

Déplafonnement du loyer du bail renouvelé : le régime des améliorations prime celui des modifications

Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022 11h32 11 32

Droit commercial / Baux commerciaux

Déplafonnement du loyer du bail renouvelé : le régime des améliorations prime celui des modifications

Lorsque les travaux réalisés par le locataire commercial modifient les caractéristiques des locaux et améliorent les locaux, c'est le régime des am...

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