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Successions

La société JURIS PHARMA est fréquemment intervenue à l’occasion du règlement de successions, notamment pour rédiger le contrat de travail de gérance après décès du pharmacien salarié qui assurera la gérance de l’officine, ou pour représenter les intérêts de ses clients devant les tribunaux.

Actualités

Décompte du délai pour le maintien d’une hospitalisation sans consentement

Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022 18h03 18 03

Droit de la santé

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Le directeur d’un établissement de santé saisit le JLD d’une demande aux fins de prolongation d’une mesure d’hospitalisation complète pour soins ps...

Une décision collective de société civile prise sans respecter les statuts peut être annulée

Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022 15h50 15 50

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Les décisions adoptées par les associés de société civile en violation des règles de majorité prévues par les statuts encourent la nullité. Cette s...

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