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Successions

La société JURIS PHARMA est fréquemment intervenue à l’occasion du règlement de successions, notamment pour rédiger le contrat de travail de gérance après décès du pharmacien salarié qui assurera la gérance de l’officine, ou pour représenter les intérêts de ses clients devant les tribunaux.

Actualités

L’augmentation des loyers commerciaux est plafonnée

Publié le : 31/08/2022 31 août août 08 2022 10h32 10 32

Droit commercial / Baux commerciaux

L’augmentation des loyers commerciaux est plafonnée

La récente loi relative à la protection du pouvoir d’achat vient limiter l’augmentation de l’indice des loyers commerciaux à 3,5 % pendant un an. D...

Contrôle fiscal et information de la société mère intégrée

Publié le : 30/08/2022 30 août août 08 2022 15h51 15 51

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Contrôle fiscal et information de la société mère intégrée

Une société mère intégrée doit être informée des conséquences du contrôle fiscal d’une société membre du groupe sur le résultat de ce groupe par un...

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