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Successions

La société JURIS PHARMA est fréquemment intervenue à l’occasion du règlement de successions, notamment pour rédiger le contrat de travail de gérance après décès du pharmacien salarié qui assurera la gérance de l’officine, ou pour représenter les intérêts de ses clients devant les tribunaux.

Actualités

Quelle qualification juridique pour un sérum augmentant la croissance des cils : médicament ou produit cosmétique ?

Publié le : 02/11/2022 02 novembre nov. 11 2022 10h20 10 20

Droit de la santé

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Pour la Cour de justice de l'Union européenne, la qualification de médicament par fonction peut s'appuyer sur des preuves scientifiques concernant...

Il peut y avoir des difficultés économiques même sans baisse du chiffre d’affaires

Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022 17h44 17 44

Droit des sociétés / Procédures collectives

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Remplir tous les critères d’appréciation des difficultés économiques énumérés par le Code du travail n’est pas nécessaire pour justifier un licenci...

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