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Successions

La société JURIS PHARMA est fréquemment intervenue à l’occasion du règlement de successions, notamment pour rédiger le contrat de travail de gérance après décès du pharmacien salarié qui assurera la gérance de l’officine, ou pour représenter les intérêts de ses clients devant les tribunaux.

Actualités

Application par le Conseil d’Etat des nouvelles règles d’exportation des gamètes … selon les circonstances

Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022 11h37 11 37

Droit de la santé

Application par le Conseil d’Etat des nouvelles règles d’exportation des gamètes … selon les circonstances

Le Conseil d’Etat juge le dispositif résultant de la loi du 2 août 2021 relatif à l’exportation de gamètes conservés en France vers l’étranger comp...

Répartition inégalitaire des résultats dans une société de personnes

Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022 16h40 16 40

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Répartition inégalitaire des résultats dans une société de personnes

Le Conseil d’Etat vient de s’intéresser de nouveau à cette problématique, celle dans laquelle les associés de la société de personnes décident, lor...

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