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Successions

La société JURIS PHARMA est fréquemment intervenue à l’occasion du règlement de successions, notamment pour rédiger le contrat de travail de gérance après décès du pharmacien salarié qui assurera la gérance de l’officine, ou pour représenter les intérêts de ses clients devant les tribunaux.

Actualités

Une augmentation de capital décidée aux dépens d'un associé égalitaire annulée pour fraude

Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022 11h17 11 17

Droit des sociétés

Une augmentation de capital décidée aux dépens d'un associé égalitaire annulée pour fraude

Une augmentation de capital est frauduleuse dès lors qu'elle est décidée par un associé égalitaire en l'absence de son coassocié aux seules fins de...

Condition de l’engagement de la société-mère à répondre des dettes de sa filiale

Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022 15h47 15 47

Droit des sociétés / Procédures collectives

Condition de l’engagement de la société-mère à répondre des dettes de sa filiale

Il résulte de l’application combinée de l’article 1842 et 1165 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 févr...

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