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Successions

La société JURIS PHARMA est fréquemment intervenue à l’occasion du règlement de successions, notamment pour rédiger le contrat de travail de gérance après décès du pharmacien salarié qui assurera la gérance de l’officine, ou pour représenter les intérêts de ses clients devant les tribunaux.

Actualités

Détermination de la valeur locative des baux commerciaux renouvelés ou révisés

Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023 16h59 16 59

Droit commercial / Baux commerciaux

Détermination de la valeur locative des baux commerciaux renouvelés ou révisés

Dans le cadre d’un bail commercial, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative, conformément aux d...

Procédure de retrait avec rachat de parts et vente à une société tierce

Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023 11h10 11 10

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Procédure de retrait avec rachat de parts et vente à une société tierce

Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 25 mai dernier, deux associés détenant des parts égales dans une société civile immobilière, av...

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