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Successions

La société JURIS PHARMA est fréquemment intervenue à l’occasion du règlement de successions, notamment pour rédiger le contrat de travail de gérance après décès du pharmacien salarié qui assurera la gérance de l’officine, ou pour représenter les intérêts de ses clients devant les tribunaux.

Actualités

Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?

Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023 09h44 09 44

Droit immobilier / Droit de la propriété

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Le droit de préemption urbain est la priorité accordée à une collectivité locale pour acquérir un bien immobilier dans le cadre d’une vente ou d’un...

Les conditions d’application du « DMA » encadrant les pratiques des géants du numérique sont précisées

Publié le : 26/05/2023 26 mai mai 05 2023 17h12 17 12

Droit commercial / Droit de la concurrence

Les conditions d’application du « DMA » encadrant les pratiques des géants du numérique sont précisées

La Commission européenne précise les conditions d’application du règlement dit « DMA », qui vise à réguler les pratiques des géants du numérique ;...

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