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Successions

La société JURIS PHARMA est fréquemment intervenue à l’occasion du règlement de successions, notamment pour rédiger le contrat de travail de gérance après décès du pharmacien salarié qui assurera la gérance de l’officine, ou pour représenter les intérêts de ses clients devant les tribunaux.

Actualités

Professionnels de santé et réseaux sociaux : contours d'une déontologie

Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023 14h03 14 03

Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux

Professionnels de santé et réseaux sociaux : contours d'une déontologie

Les professionnels de santé créateurs de contenus sur les réseaux sociaux mettent en jeu leur image personnelle, professionnelle et même celle de l...

Terrain inconstructible du fait d’une modification du PLU : conséquence sur la vente immobilière

Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023 11h00 11 00

Droit immobilier / Droit de la propriété

Terrain inconstructible du fait d’une modification du PLU : conséquence sur la vente immobilière

Le respect de l'obligation de délivrance conforme du vendeur d'un terrain vendu comme étant constructible, s'apprécie à la date du transfert de pro...

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