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Successions

La société JURIS PHARMA est fréquemment intervenue à l’occasion du règlement de successions, notamment pour rédiger le contrat de travail de gérance après décès du pharmacien salarié qui assurera la gérance de l’officine, ou pour représenter les intérêts de ses clients devant les tribunaux.

Actualités

Rappel : la procréation post-mortem et l’exportation à cette fin de gamètes à l'étranger sont prohibées

Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023 17h10 17 10
Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
Rappel : la procréation post-mortem et l’exportation à cette fin de gamètes à l'étranger sont prohibées
En l’absence de circonstances exceptionnelles légitimant d’y recourir, la procréation post-mortem et l’exportation, à cette fin, de gamètes dans un...

Loi influenceurs proposition de loi Delaporte-Vojetta

Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023 14h40 14 40
Droit commercial / Droit de la concurrence
Loi influenceurs proposition de loi Delaporte-Vojetta
La loi définit et encadre l'activité des influenceurs sur les réseaux sociaux, dont le public est souvent jeune. L'objectif est de mieux lutter con...
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