La régularisation de la prorogation d’une société n’impose ni omission de foi ni intention unanime des associés
Publié le :
19/09/2023
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’article 1844-7 1° du Code civil prévoit que la société prend fin à l’expiration du temps pour lequel elle a été constituée. Par exception, la soc...