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Successions

La société JURIS PHARMA est fréquemment intervenue à l’occasion du règlement de successions, notamment pour rédiger le contrat de travail de gérance après décès du pharmacien salarié qui assurera la gérance de l’officine, ou pour représenter les intérêts de ses clients devant les tribunaux.

Actualités

Crowdfunding : les coulisses d'une levée de fonds

Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023 17h48 17 48

Droit des sociétés / Levées de fonds

Crowdfunding : les coulisses d'une levée de fonds

Découvrez les coulisses d'une levée de fonds en crowdfunding chez Finple, de la sélection des dossiers jusqu'à la sortie des investissements...

Le coût des ouvrages dont la réalisation conditionne l'autorisation de construire doit être intégré dans le prix forfaitaire, sinon faire l’objet d’un chiffrage

Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023 12h25 12 25

Droit immobilier / Droit de la construction

Le coût des ouvrages dont la réalisation conditionne l'autorisation de construire doit être intégré dans le prix forfaitaire, sinon faire l’objet d’un chiffrage

Dans un arrêt du 13 juillet 2023, la Cour de cassation rappelle que le maître de l'ouvrage doit être exactement informé du coût total de la constru...

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