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Successions

La société JURIS PHARMA est fréquemment intervenue à l’occasion du règlement de successions, notamment pour rédiger le contrat de travail de gérance après décès du pharmacien salarié qui assurera la gérance de l’officine, ou pour représenter les intérêts de ses clients devant les tribunaux.

Actualités

Accès pour toutes à la procréation médicalement assistée : point d’étape sur cette avancée sociétale majeure à l’occasion des deux ans de la promulgation de la loi de bioéthique

Publié le : 10/08/2023 10 août août 08 2023 13h51 13 51
Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
Accès pour toutes à la procréation médicalement assistée : point d’étape sur cette avancée sociétale majeure à l’occasion des deux ans de la promulgation de la loi de bioéthique
Promulguée le 2 août 2021, la loi de bioéthique a permis de nombreuses avancées, parmi lesquelles l’ouverture de l’accès pour toutes à la procréati...

Occupation illicite : la protection des propriétaires est renforcée

Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023 17h55 17 55
Droit immobilier / Baux d'habitation
Occupation illicite : la protection des propriétaires est renforcée
La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été promulguée le 27 juillet 2023. Le but de cette loi est de renforcer la pr...
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