Rappel : le mandat est librement révocable à tout moment et sans motif
Publié le :
20/10/2023
20
octobre
oct.
10
2023
16h14
16
14
Droit commercial / Droit de la concurrence
L’article 2004 du Code civil énonce que : « Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandatai...