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Successions

La société JURIS PHARMA est fréquemment intervenue à l’occasion du règlement de successions, notamment pour rédiger le contrat de travail de gérance après décès du pharmacien salarié qui assurera la gérance de l’officine, ou pour représenter les intérêts de ses clients devant les tribunaux.

Actualités

Résiliation d’un bail commercial : droits, procédures et délais

Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026 14h15 14 15

Droit commercial / Baux commerciaux

Résiliation d’un bail commercial : droits, procédures et délais

La résiliation triennale constitue le mécanisme principal permettant au locataire de mettre fin à son bail commercial. Ce droit fondamental, inscri...

Renforcement de l’information et de l’accompagnement des usagers du logement par l’ANIL

Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026 18h47 18 47

Droit immobilier / Droit de la construction

Renforcement de l’information et de l’accompagnement des usagers du logement par l’ANIL

Le décret précité modifie l’annexe à l’article R. 366-1 du Code de la construction et de l’habitation et complète les clauses statutaires de l’Asso...

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