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Successions

La société JURIS PHARMA est fréquemment intervenue à l’occasion du règlement de successions, notamment pour rédiger le contrat de travail de gérance après décès du pharmacien salarié qui assurera la gérance de l’officine, ou pour représenter les intérêts de ses clients devant les tribunaux.

Actualités

Le juge peut appliquer un abattement pour illicéité des constructions sur la valeur du bien délaissé

Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023 18h43 18 43

Droit immobilier / Droit de la construction

Le juge peut appliquer un abattement pour illicéité des constructions sur la valeur du bien délaissé

La prescription de l'action en démolition des constructions irrégulières ne fait pas obstacle à l'application, par le juge de l'expropriation, d'un...

Revirement : la reprise d’actes par la société en formation est assouplie !

Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023 18h32 18 32

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Revirement : la reprise d’actes par la société en formation est assouplie !

De jurisprudence constante, la Cour de cassation jugeait que n’étaient susceptibles d’être repris par une société, après son immatriculation, que l...

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