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Successions

La société JURIS PHARMA est fréquemment intervenue à l’occasion du règlement de successions, notamment pour rédiger le contrat de travail de gérance après décès du pharmacien salarié qui assurera la gérance de l’officine, ou pour représenter les intérêts de ses clients devant les tribunaux.

Actualités

PLFSS 2024 : rééquilibrer le financement des hôpitaux

Publié le : 10/10/2023 10 octobre oct. 10 2023 16h08 16 08

Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux

PLFSS 2024 : rééquilibrer le financement des hôpitaux

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 a été présenté par le Gouvernement le 26 septembre 2023. Il prévoit notam...

Dette douanière : la détermination du délai de prescription dépend de la recherche de la commission d’un acte passible de poursuites judiciaires

Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023 17h00 17 00

Droit commercial

Dette douanière : la détermination du délai de prescription dépend de la recherche de la commission d’un acte passible de poursuites judiciaires

Dans un arrêt du 20 septembre 2023, la Cour de cassation précise que pour déterminer le délai de prescription applicable pour la dette douanière, i...

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