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Successions

La société JURIS PHARMA est fréquemment intervenue à l’occasion du règlement de successions, notamment pour rédiger le contrat de travail de gérance après décès du pharmacien salarié qui assurera la gérance de l’officine, ou pour représenter les intérêts de ses clients devant les tribunaux.

Actualités

Retrait et diminution du concours et responsabilité du créancier

Publié le : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024 16h16 16 16

Droit des sociétés / Procédures collectives

Retrait et diminution du concours et responsabilité du créancier

L’article L. 650-1 du Code de commerce dispose que lorsqu'une procédure collective est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsab...

Violences contre les soignants : le renforcement des sanctions pénales adopté

Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024 13h01 13 01

Droit de la santé / Droit des infirmiers

Violences contre les soignants : le renforcement des sanctions pénales adopté

L'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi visant à aggraver les sanctions contre les auteurs de violences faites aux soig...

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