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Successions

La société JURIS PHARMA est fréquemment intervenue à l’occasion du règlement de successions, notamment pour rédiger le contrat de travail de gérance après décès du pharmacien salarié qui assurera la gérance de l’officine, ou pour représenter les intérêts de ses clients devant les tribunaux.

Actualités

Redressement et liquidation judiciaire : ordre des paiements des créanciers

Publié le : 19/04/2024 19 avril avr. 04 2024 14h29 14 29

Droit des sociétés / Procédures collectives

Redressement et liquidation judiciaire : ordre des paiements des créanciers

En cas de liquidation judiciaire, tous les biens de l’entreprise seront vendus pour ensuite payer les créanciers impayés. Le code du commerce préci...

Abus de position dominante et compétence du droit de l’Union

Publié le : 19/04/2024 19 avril avr. 04 2024 09h09 09 09

Droit commercial / Droit de la concurrence

Abus de position dominante et compétence du droit de l’Union

Aux termes des articles 82 alinéa 1er du Traité instituant la Communauté européenne devenu article 102 paragraphe 1 du Traité sur le fonctionnement...

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