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Successions

La société JURIS PHARMA est fréquemment intervenue à l’occasion du règlement de successions, notamment pour rédiger le contrat de travail de gérance après décès du pharmacien salarié qui assurera la gérance de l’officine, ou pour représenter les intérêts de ses clients devant les tribunaux.

Actualités

Pacte Dutreil : comment transmettre votre entreprise dans des conditions fiscales avantageuses ?

Publié le : 23/03/2026 23 mars mars 03 2026 08h00 08 00

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise

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Le Pacte Dutreil est un mécanisme fiscal redoutablement efficace pour transmettre une entreprise à moindres frais. Encore faut-il en comprendre les...

Procédure collective : retrait litigieux impossible

Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026 14h10 14 10

Droit des sociétés / Procédures collectives

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Par un arrêt rendu en 2026, la Cour de cassation rappelle que le débiteur soumis à une procédure collective ne peut exercer le retrait litigieux pr...

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