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Successions

La société JURIS PHARMA est fréquemment intervenue à l’occasion du règlement de successions, notamment pour rédiger le contrat de travail de gérance après décès du pharmacien salarié qui assurera la gérance de l’officine, ou pour représenter les intérêts de ses clients devant les tribunaux.

Actualités

Gérant de SARL : créer une société concurrente est fautif

Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026 08h57 08 57

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Gérant de SARL : créer une société concurrente est fautif

La création d’une société concurrente par un gérant de SARL constitue un manquement à son devoir de loyauté, même sans concurrence déloyale prouvée...

Procédure de « rescrit valeur » : pour les PME, le silence de l’administration vaut acceptation

Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026 10h06 10 06

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise

Procédure de « rescrit valeur » : pour les PME, le silence de l’administration vaut acceptation

L'absence de réponse expresse dans un délai de 6 mois à la demande de rescrit vaut accord tacite de l'administration sur la valeur proposée par le...

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