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Successions

La société JURIS PHARMA est fréquemment intervenue à l’occasion du règlement de successions, notamment pour rédiger le contrat de travail de gérance après décès du pharmacien salarié qui assurera la gérance de l’officine, ou pour représenter les intérêts de ses clients devant les tribunaux.

Actualités

Meublés de tourisme : partage des données encadré

Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026 08h23 08 23

Droit immobilier

Meublés de tourisme : partage des données encadré

Ce décret met en œuvre un dispositif national de collecte, de centralisation et de partage des données relatives à l’activité des meublés de touris...

La demande fondée sur le parasitisme est recevable en appel après l’échec de l’action en contrefaçon

Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026 08h05 08 05

Droit commercial

La demande fondée sur le parasitisme est recevable en appel après l’échec de l’action en contrefaçon

Par une décision du 18 mars 2026, la Cour de cassation précise les conditions de recevabilité de l’action en parasitisme dans le cadre d’un appel,...

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