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Pacs

Au service d’une clientèle variée, le Cabinet assiste et conseille ses clients dans la rédaction du pacte civil de solidarité qui doit être adapté aux besoins et à la protection du patrimoine du client.

Actualités

Qu'est ce que le shadowing ?

Publié le : 11/12/2019 11 décembre déc. 12 2019 16h24 16 24
Droit de la santé
Qu'est ce que le shadowing ?
Cette fiche explique l’évaluation du ressenti des patients, elle définit Shadowing ainsi que d’autres méthodes de la qualité des soins. Elle détail...

Faillite personnelle : exigence d’antériorité des faits au jugement d’ouverture

Publié le : 05/12/2019 05 décembre déc. 12 2019 13h38 13 38
Droit des sociétés / Procédures collectives
Faillite personnelle : exigence d’antériorité des faits au jugement d’ouverture
La règle est connue. Déjà posée par chambre commerciale de la Cour de cassation (Com. 17 oct. 2000, n° 98-13.106, APC 2000, n° 252 ; LPA 30 mai 200...
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