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Pacs

Au service d’une clientèle variée, le Cabinet assiste et conseille ses clients dans la rédaction du pacte civil de solidarité qui doit être adapté aux besoins et à la protection du patrimoine du client.

Actualités

Action en paiement contre la caution d’une société en redressement judiciaire : pas d’imprescriptibilité

Publié le : 12/12/2019 12 décembre déc. 12 2019 16h29 16 29
Droit des sociétés / Procédures collectives
Action en paiement contre la caution d’une société en redressement judiciaire : pas d’imprescriptibilité
La caution ne peut prétendre que la règle selon laquelle la prescription est interrompue jusqu’à la clôture de la procédure collective rend sa dett...
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EIRL : action en inopposabilité de l’affectation d’un bien au patrimoine professionnel

Publié le : 11/12/2019 11 décembre déc. 12 2019 17h27 17 27
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
EIRL : action en inopposabilité de l’affectation d’un bien au patrimoine professionnel
L’erreur commise sur la désignation du débiteur dans les jugements de redressement et de liquidation judiciaire, résultant de la particularité du s...
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