Extension du régime spécial des fusions aux opérations de fusions entre sociétés sœurs sans échange de titres
Publié le :
26/12/2019
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2019
17h07
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
La Commission des Finances de l’AN a décidé d’adopter sans modification les articles 12 bis et 12 ter de la LF2020 étendant le régime spécial des f...