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Dissolution d'une société civile : la durée du mandat du liquidateur amiable n'est pas limitée

Publié le : 22/01/2020 22 janvier janv. 01 2020 15h03 15 03

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

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Avis conforme de l’ACPR et procédure collective d’un établissement financier

Publié le : 17/01/2020 17 janvier janv. 01 2020 16h50 16 50

Droit des sociétés / Procédures collectives

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Conformément à l'article 86 de la directive 2014/59/EC qui prévoit qu'une décision soumettant à une procédure collective une personne relevant de l...

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