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Pacs

Au service d’une clientèle variée, le Cabinet assiste et conseille ses clients dans la rédaction du pacte civil de solidarité qui doit être adapté aux besoins et à la protection du patrimoine du client.

Actualités

Les fusions-acquisitions n'échappent pas à la crise sanitaire

Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020 09h56 09 56
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Les fusions-acquisitions n'échappent pas à la crise sanitaire
La pandémie de coronavirus qui affecte déjà durement l'économie réelle et les marchés financiers pourrait également remettre en cause de nombreux p...

Demande de résolution du plan de sauvegarde par un créancier : nécessité de justifier d’une créance certaine, liquide et exigible

Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020 18h49 18 49
Droit des sociétés / Procédures collectives
Demande de résolution du plan de sauvegarde par un créancier : nécessité de justifier d’une créance certaine, liquide et exigible
Le créancier qui demande la résolution du plan de sauvegarde de son débiteur pour cessation des paiements doit, à peine d'irrecevabilité de sa dema...
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